Reconnaissance état de catastrophe

29 mars 2023

Reconnaissance en état de catastrophe naturelle de la commune de Trémentines

Un arrêté interministériel n°IOME2304952A du 21 février 2023, publié au Journal officiel le 15 mars 2023, a reconnu le territoire de la commune de Trémentines en état de catastrophe naturelle du 1er avril 2021 au 30 août 2021.

Par cette reconnaissance, les propriétaires de constructions ayant subis des dommages directement liés aux mouvements de terrain de 2021 induits par la sécheresse et à la réhydration des sols (comme à titre d’exemple des fissures) pourront déclarer le sinistre à leur assureur.

Les sinistrés disposent de 30 jours à compter de la date de publication de l’arrêté au Journal officiel pour déposer une déclaration de sinistre auprès de leur assureur.

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